Contrat client
Conditions de service
Version 1.8, en vigueur le 13 novembre 2026
1. Parties et documents contractuels
Le contrat est conclu entre Jean Lehmann, entreprise individuelle faisant affaire sous le nom Techîles Solutions (NEQ 2281258535, TPS 770729630 RT0001, TVQ 4019693771 TQ0001), dont l’établissement est situé à Fatima, Îles-de-la-Madeleine (Québec) G4T 2P2, Canada (« TechÎles »), et l’entreprise ou l’organisme qui accepte l’offre (le « client »).
Le contrat se compose, par ordre de priorité en cas de contradiction :
- la soumission acceptée par le client (bon de commande) : options choisies, prix, mode de déploiement et conséquences de chaque choix, y compris le résumé présenté au moment du paiement en ligne ;
- l’annexe A — Intelligence artificielle et agents ;
- l’annexe B — Monitoring, télémaintenance et licence locale ;
- l’annexe C — Fournisseurs et sous-traitants ;
- les présentes conditions de service ;
- la Politique de confidentialité, pour les renseignements personnels des représentants du client.
Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite et signée par TechÎles.
2. Acceptation électronique et pouvoir de signer
Le client accepte le contrat en cochant la case d’acceptation au moment du paiement en ligne, ou par le lien d’acceptation que TechÎles lui transmet. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, art. 39).
La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir de lier le client. TechÎles enregistre sur la fiche du client : le nom, la fonction et le courriel de cette personne, la date et l’heure, l’adresse IP, la version et l’empreinte numérique (SHA-256) de chaque document accepté. Une copie de confirmation est transmise par courriel.
Le contrat est conclu à l’établissement de TechÎles au Québec.
3. Définitions
- « Bureau agentique » : ensemble d’agents d’intelligence artificielle configurés par TechÎles pour le client, avec leur interface (bureau 2D) et leurs flux de travail.
- « Ferme » : l’infrastructure logicielle qui exécute le bureau agentique (modèles, files d’attente, services), hébergée par TechÎles ou installée chez le client.
- « Serveur partagé » : la ferme fonctionne sur un serveur exploité par TechÎles chez OVHcloud, au Canada, partagé avec d’autres clients et cloisonné.
- « Serveur dédié » : serveur réservé au client, loué et exploité par TechÎles chez OVHcloud, au Canada, et refacturé au client.
- « Offre hébergée » : le serveur partagé ou le serveur dédié.
- « Serveur privé » : serveur au nom du client, sur son propre compte OVHcloud, payé directement par le client à OVHcloud et administré par TechÎles au moyen d’un accès délégué par le client.
- « Offre locale » : la ferme fonctionne sur un équipement contrôlé par le client.
- « Monitoring » : supervision de la santé de la ferme, décrite à l’annexe B.
- « Réalignement » : travaux d’ajustement des agents (consignes, outils, flux, intégrations), y compris après un changement chez le client.
- « Pipeline » : traitement préconfiguré par TechÎles (par exemple les factures fournisseurs), paramétré pour le client et décrit au bon de commande avec ses critères d’acceptation.
- « Données du client » : documents, fichiers, messages et résultats traités par la ferme pour le client.
- « Bail de licence » : jeton signé, à durée limitée, qui autorise la ferme locale à traiter de nouveaux documents (annexe B).
4. Services
| Service | Facturation | Contenu |
|---|---|---|
| Consultation et dépannage | À l’heure, selon le tarif en vigueur | Analyse, conseils, dépannage, accompagnement. Obligation de moyens. |
| Installation initiale | Montant fixe indiqué dans l’offre, payable d’avance | Déploiement de la ferme, configuration du bureau 2D, intégration du premier flux de travail, tests sur des documents fictifs. |
| Bureau agentique + monitoring | Abonnement mensuel ou annuel | Licence d’utilisation, monitoring (annexe B), maintien en condition opérationnelle, mises à jour, 1 heure de réalignement par mois. |
| Hébergement géré | Abonnement, avec l’offre hébergée | Instance dédiée chez OVHcloud (Canada), sauvegardes de la configuration, supervision de l’infrastructure. |
| Réalignement au-delà de l’heure incluse | À l’heure, ou par une banque d’heures prépayée | Outils sur mesure, ajustement des consignes, mise à jour des flux et intégrations. |
| Solutions sur mesure | Sur devis écrit | Selon le devis accepté. |
- L’heure de réalignement incluse chaque mois n’est pas cumulable : non utilisée, elle est perdue à la fin du mois.
- Une banque d’heures prépayée est valable 12 mois à compter de son achat ; les heures non utilisées à l’échéance ne sont pas remboursées.
- Avant tout travail facturable au-delà de l’heure incluse, TechÎles fournit une estimation et attend l’accord du client (par courriel ou dans son compte).
- Le temps est facturé par tranches de 15 minutes.
Les services de TechÎles sont des services informatiques. TechÎles n’est ni comptable, ni avocat, ni conseiller fiscal : les résultats des agents (classements, extractions, rapprochements, calculs) ne constituent pas un avis professionnel dans ces domaines.
4.1 Modes de déploiement et responsabilités
| Mode | Contrat avec OVHcloud | Qui paie le serveur | Responsable de l’infrastructure envers le client | Bail de licence |
|---|---|---|---|---|
| Serveur partagé | TechÎles | Inclus dans le prix d’hébergement de TechÎles | TechÎles (OVHcloud est son sous-traitant) | Non |
| Serveur dédié, tout inclus | TechÎles | Le client, par refacturation sur la facture de TechÎles | TechÎles (OVHcloud est son sous-traitant) | Non |
| Serveur privé du client | Le client | Le client, directement à OVHcloud | OVHcloud, envers le client ; TechÎles répond de son administration | Oui |
| Locale | Aucun | Le client (son équipement) | Le client ; TechÎles répond de son administration si elle y a accès | Oui |
- Serveur dédié : le prix est le coût du serveur facturé par OVHcloud à TechÎles, avant taxes, majoré d’une commission de 10 % et des frais de traitement du paiement. Il suit les tarifs d’OVHcloud ; toute hausse est annoncée 30 jours à l’avance et ouvre au client un droit de résiliation sans frais.
- Serveur privé : le client tient à jour son compte OVHcloud et son moyen de paiement, accorde à TechÎles un accès délégué limité à l’administration de la ferme, et peut le retirer en tout temps (le maintien en condition opérationnelle est alors suspendu). TechÎles n’est pas responsable d’une interruption ou d’une suppression du serveur décidée par OVHcloud, notamment pour défaut de paiement du client.
- Serveur privé et offre locale : le client contrôle le serveur ; la licence d’utilisation suit donc le bail de licence décrit à l’annexe B.
- Le monitoring du nœud et du serveur (système, mises à jour de sécurité, espace disque, sauvegardes) est offert lorsque TechÎles administre le serveur, c’est-à-dire avec le serveur partagé, le serveur dédié ou le serveur privé.
4.2 Pipelines et critères d’acceptation
- Chaque pipeline commandé figure au bon de commande avec sa version, le volume mensuel estimé par le client et ses critères d’acceptation chiffrés.
- L’installation standard comprend 1 pipeline ; l’installation plus complète en comprend 3 ; chaque pipeline supplémentaire est facturé à la commande.
- Avant la mise en service, TechÎles mesure chaque pipeline sur le lot de validation indiqué au bon de commande, constitué de documents fournis par le client. Le client fournit ce lot dans un délai raisonnable ; à défaut, le pipeline est mis en service sur la base des essais de TechÎles.
- Mesure : chaque document du lot est comparé, champ par champ, par une personne autorisée par le client ; rien n’est transmis ni exécuté pour ces documents. La ferme calcule ensuite les critères chiffrés (champs justes, part mise en vérification, erreurs de montant non signalées, temps de traitement) et les affiche dans l’espace client. Les valeurs confirmées restent sur la ferme et servent de référence : après toute modification de la fiche ou du modèle, la ferme rejoue le lot contre elles et TechÎles est avisée de tout recul.
- Si un critère n’est pas atteint, TechÎles ajuste le pipeline sans frais pendant 30 jours suivant la remise du lot de validation. Les frais d’installation ne sont pas remboursables ; le pipeline reste soumis au contrôle humain prévu à l’annexe A.
- Les critères sont mesurés dans les conditions décrites au bon de commande (types et qualité des documents, volumes, serveur prévu). Un changement de ces conditions par le client relève du réalignement.
- Le nombre de pipelines et leurs volumes déterminent la capacité requise du serveur ; si elle est dépassée, TechÎles propose par soumission une instance plus puissante.
- L’ajout, le retrait ou la modification d’un pipeline se fait par une nouvelle soumission acceptée, qui complète le bon de commande.
- Pipeline sur mesure : il est conçu après l’installation de la ferme, à partir des documents d’exemple que le client y dépose (ils ne quittent pas la ferme) et, le cas échéant, d’une recette de la base de TechÎles. La ferme en rédige une fiche de conception (document traité, champs lus, contrôles, outils reliés, critères d’acceptation et lot de validation), que TechÎles valide et que le client accepte dans son espace client avant la construction. La fiche acceptée complète le bon de commande pour ce pipeline ; son étude est facturée au prix fixe qui y est indiqué. Une modification ultérieure passe par une nouvelle fiche, acceptée de la même façon.
- Si l’étude conclut, par écrit, que le besoin ne peut pas être automatisé de façon fiable avec la ferme, le prix de l’étude reste dû, mais les frais d’installation attribuables à ce pipeline sont crédités ou remboursés ; le client peut aussi, dans les 30 jours, résilier sans frais l’hébergement commandé pour ce seul pipeline, au prorata de la période payée.
4.3 Vérification humaine et avis
- Un document est mis de côté pour vérification humaine lorsqu’un contrôle échoue (champ manquant ou illisible, écart de calcul, taxes inexactes, document illisible, résultat non transmis) ou que son montant dépasse le seuil fixé au bon de commande. Il n’est transmis à aucune destination (logiciel de gestion, fichier d’export) avant la décision d’une personne autorisée par le client.
- Dès la mise de côté, la ferme en avise TechÎles par une connexion sortante chiffrée. TechÎles envoie aussitôt un courriel aux adresses de contact inscrites sur la fiche du client, et le document apparaît dans l’espace client et dans le bureau 2D. L’avis ne contient ni le document, ni son nom, ni ses montants : seulement un identifiant aléatoire, le motif et l’urgence.
- Rappels : pour un document urgent (montant au-dessus du seuil, écart de calcul, taxes inexactes, montant négatif, résultat non transmis), après 2 heures, puis après 24 heures avec copie à TechÎles ; pour un autre document, après 24 heures, puis après 72 heures avec copie à TechÎles ; ensuite, chaque jour tant que le document attend. Les rappels partent entre 7 h et 21 h, heure des Îles-de-la-Madeleine.
- Le client ouvre le document depuis son espace client. La page de vérification est servie par la ferme elle-même (au Canada pour l’offre hébergée, sur le réseau du client pour l’offre locale) ; le document ne transite pas par le site de TechÎles. La décision (validé ou rejeté), son auteur et son heure sont consignés, puis l’original est supprimé de la ferme.
- Échantillon de contrôle : en service, environ 5 % des documents conformes passent aussi par la vérification humaine avant leur transmission, afin de mesurer dans le temps l’accord entre la ferme et les personnes du client. Les champs corrigés sont comptés (sans leur contenu) pour améliorer la fiche ; une amélioration proposée suit le même parcours de validation et d’acceptation.
- Si la ferme ne donne plus signe de vie pendant plus de 60 minutes, TechÎles et les contacts du client en sont avisés par courriel, puis de nouveau à son rétablissement.
- Le client tient à jour les adresses de contact de sa fiche, désigne au moins une personne capable de vérifier les documents et traite les documents signalés dans un délai raisonnable. La décision prise sur un document, ou l’absence de décision malgré les avis prévus, relève du client.
- Les avis sont envoyés par courriel, sans garantie de réception (filtres antipourriel, pannes de messagerie) ; l’espace client fait foi de l’état des documents en attente.
4.4 Connecteurs, actions des agents et modifications par le client
- Connecteurs : la ferme se branche aux outils du client (courriel, comptabilité, stockage, base de données, logiciel de gestion) par des connecteurs du catalogue de TechÎles. Le client autorise lui-même chaque service ; ses mots de passe et jetons sont chiffrés sur sa ferme et TechÎles ne les voit pas. Les services ainsi connectés sont les fournisseurs du client, sous leurs propres conditions ; un service qui traite des données hors du Canada n’est activé qu’avec l’accord exprès du client.
- Actions : une écriture chez le client (saisie comptable, dépôt de fichier, envoi d’un courriel, ligne dans une feuille) suit la politique d’actions de la ferme : exécution automatique dans les limites fixées (plafonds, quantités, heures), sinon approbation du client. La première utilisation d’un outil est toujours soumise à son approbation. Chaque action est journalisée et, lorsque l’outil le permet, peut être annulée depuis la page de la ferme.
- Première configuration : TechÎles configure la ferme (connecteurs, flux, règles, politiques, canaux) dans le cadre de l’installation, puis la valide comme configuration de référence avec le client. Les actions exécutées conformément à une politique validée, ou approuvées par le client, relèvent de sa responsabilité.
- Modifications par le client : le client peut modifier sa configuration (règles, réglages, identifiants, autorisations) depuis son espace ou la page de sa ferme, après avoir accepté un avertissement. Chaque modification est journalisée avec son auteur et sa date. TechÎles n’est pas responsable d’un fonctionnement altéré par une modification du client.
- Écarts et restauration : lorsque le client a consenti au monitoring (annexe B), un écart entre la configuration active et la référence ouvre automatiquement un appel de service. Le client peut accepter ses changements comme nouvelle référence ; sinon, TechÎles restaure la référence. La remise en service rendue nécessaire par une modification du client est facturée au taux horaire de réalignement, sur estimation acceptée lorsque la durée dépasse une heure.
4.5 Agents sur le site du client
- Lorsque le client publie ses agents sur son site (fenêtre de discussion ou bureau 2D), ils répondent à ses visiteurs à partir des fiches et documents que le client fournit et tient à jour (menu, prix, horaires, politiques). Les commandes, demandes de rendez-vous et de soumission sont transmises au client, qui les confirme lui-même ; aucune transaction de paiement n’est faite par les agents.
- Le client est responsable de l’exactitude de ses fiches, de l’information de ses visiteurs (avis affiché par la fenêtre) et des engagements qu’il prend envers eux. Les conversations sont traitées sur la ferme du client, au Canada, et conservées 30 jours.
4.6 Adjoint TechÎles
- L’Adjoint est un agent unique, installé sur la ferme du client : il répond à partir des fiches, des documents et des outils de l’entreprise, prépare des brouillons et propose des actions. Il n’agit qu’avec les outils (ponts) branchés et autorisés par le client, et toujours selon la politique d’actions de l’article 4.4.
- Quand une demande dépasse ses outils, l’Adjoint ne la promet pas : il la transmet à TechÎles, avec les mots du client. TechÎles l’analyse et répond par écrit ; si elle est faisable, elle fait l’objet d’une soumission complémentaire. Aucun frais n’est dû sans soumission acceptée.
- Mémoire : ce que l’Adjoint retient (entrevue d’accueil, préférences, façons de faire) est conservé sur la ferme, visible et modifiable par le client dans la page Connaissance, jusqu’à la fin du contrat. Les conversations sont conservées 30 jours sur la ferme.
- Routines : après plusieurs approbations successives d’une même action, l’Adjoint peut proposer de la faire seul. Elle ne devient automatique qu’avec l’accord exprès du client, dans les limites qu’il fixe (montant, nombre par jour) ; l’accord est journalisé et révocable en tout temps.
- Diagnostic : la ferme tient une trace technique sans contenu (outils appelés, durées, erreurs), que TechÎles consulte par laissez-passer pour diagnostiquer et améliorer le service. Des cas d’essai, rejoués avec des écritures simulées, vérifient l’Adjoint après chaque changement de configuration ou de modèle.
5. Engagements de TechÎles
- rendre les services avec la prudence et la diligence d’un professionnel compétent, selon les règles de l’art (obligation de moyens) ;
- protéger les données du client selon l’article 10 et l’annexe B, et ne les utiliser que pour rendre les services ;
- tester toute modification d’un agent sur des documents fictifs ou anonymisés avant sa mise en service, et en tenir un journal ;
- informer le client sans délai de tout incident qui touche ses données ou son service ;
- tenir à jour la liste de ses sous-traitants (annexe C) et avertir le client 30 jours avant d’en ajouter un qui traite les données du client.
6. Engagements du client
- fournir des informations exactes et complètes, les accès nécessaires et un interlocuteur disponible ;
- n’utiliser le bureau agentique que pour des fins licites et conformes à l’annexe A ;
- détenir les droits et, s’il y a lieu, les consentements nécessaires sur les données qu’il fait traiter ;
- vérifier les résultats des agents avant de s’en servir pour une décision ou une transaction importante, et traiter les documents mis de côté selon l’article 4.3 ;
- informer ses employés et les personnes concernées de l’usage d’agents d’intelligence artificielle lorsque la loi l’exige, notamment lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) ;
- conserver ses propres copies de sauvegarde des documents qu’il confie à la ferme ;
- pour l’offre locale : fournir et entretenir l’équipement, l’alimentation, la connexion Internet nécessaire au bail de licence et la sécurité physique des lieux ;
- avertir TechÎles de tout changement dans ses logiciels, formats ou processus qui touche les flux des agents.
7. Prix, taxes et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, avant TPS et TVQ, qui s’ajoutent sur la facture. Ils sont ceux de l’offre acceptée.
- Les paiements sont traités par Stripe. Le client autorise le prélèvement automatique des abonnements, au début de chaque période, sur le moyen de paiement enregistré. TechÎles n’a jamais accès au numéro complet de la carte ni aux identifiants bancaires.
- Les frais d’installation sont payables à la commande et ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés.
- Les heures de consultation et de réalignement sont facturées à la fin du mois ou de l’intervention, et payables à réception.
- En cas d’échec de paiement, Stripe relance automatiquement pendant 5 jours. Passé ce délai de grâce, TechÎles peut suspendre le service selon l’article 8.
- Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de 1 % par mois (12,68 % par année), à compter de la fin du délai de grâce.
- Un nouveau prix ne s’applique pas à un abonnement en cours sans un préavis écrit de 30 jours ; le client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
8. Durée, suspension et résiliation
- L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l’abonnement annuel chaque année, jusqu’à résiliation.
- Le client peut résilier en tout temps à partir de son compte ou par courriel (article 2125 du Code civil du Québec). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; la période en cours n’est pas remboursée, sauf faute de TechÎles.
- TechÎles peut résilier avec un préavis écrit de 30 jours, ou sans préavis si le client manque gravement au contrat (non-paiement après le délai de grâce, usage illicite, atteinte à la sécurité).
- Suspension : après le délai de grâce de paiement, l’offre hébergée est suspendue et, pour le serveur privé et l’offre locale, le bail de licence n’est plus prolongé (annexe B). La suspension arrête le traitement de nouveaux documents ; elle ne bloque jamais l’accès du client à ses données ni leur exportation. Le service reprend dès le paiement des sommes dues.
9. Fin du contrat : données et équipement
- Pendant 30 jours après la fin du contrat, le client peut exporter ses données dans un format ouvert (fichiers d’origine, CSV, JSON). TechÎles l’assiste à sa demande, au tarif horaire au-delà d’une heure.
- Après ces 30 jours, TechÎles détruit de façon sécuritaire les données du client sur ses systèmes et ceux de ses sous-traitants, sauf ce que la loi l’oblige à conserver (factures et pièces comptables : 6 ans). Une attestation de destruction est fournie sur demande.
- Serveur privé et offre locale : la licence d’utilisation prend fin, le bail n’est plus renouvelé, TechÎles retire ses accès et le client doit cesser d’utiliser et désinstaller le code et les configurations propres à TechÎles. Les données du client, son serveur et les composants libres (page Licences et crédits) lui restent.
- Les articles sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et les sommes dues survivent à la fin du contrat.
10. Renseignements personnels traités pour le client
Lorsque la ferme ou TechÎles traite des renseignements personnels contenus dans les données du client, le client demeure responsable de ces renseignements au sens de la loi, et TechÎles agit comme son mandataire (article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). TechÎles s’engage à :
- ne traiter ces renseignements que pour exécuter le contrat, selon les instructions du client, et jamais pour ses propres fins ;
- ne pas les utiliser pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle ;
- appliquer des mesures de sécurité raisonnables : chiffrement des communications, accès réservé aux personnes qui en ont besoin, journalisation, cloisonnement entre clients ;
- ne les communiquer qu’aux sous-traitants de l’annexe C, liés par des obligations équivalentes ;
- aviser le client avec diligence, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, de tout incident de confidentialité qui les touche, et l’aider à évaluer le risque de préjudice sérieux et à remplir ses obligations d’avis à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées ;
- aider le client à répondre aux demandes d’accès, de rectification et de suppression des personnes concernées ;
- détruire ces renseignements à la fin du contrat selon l’article 9.
Avec l’offre hébergée, les données du client sont traitées au Canada (OVHcloud, Beauharnois, Québec). Avec le serveur privé, elles sont traitées au lieu que le client choisit chez OVHcloud (Beauharnois conseillé). Le site de TechÎles, qui conserve la fiche du client, la facturation et les données de monitoring sans contenu des documents, est hébergé aux États-Unis (Google Cloud). Le client reconnaît avoir été informé de cette communication hors du Québec, évaluée par TechÎles selon l’article 17 de la loi.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (données, procédés, prix, configurations, code), ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure 5 ans après la fin du contrat, et sans limite pour les renseignements personnels et les secrets commerciaux. Elle ne vise pas l’information déjà publique, déjà connue légitimement, ou dont la communication est exigée par la loi ou un tribunal (l’autre partie en est alors avisée, si la loi le permet).
12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
- Le client reste propriétaire de ses données et des résultats produits par la ferme à partir de ses données.
- TechÎles reste propriétaire de son code, de ses configurations d’agents, de ses gabarits, de ses consignes et de ses méthodes, y compris ceux adaptés pour le client, sauf cession écrite d’un développement sur mesure.
- Pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement, TechÎles accorde au client une licence non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence, d’utiliser le bureau agentique pour ses propres activités.
- Le client ne peut pas revendre, louer, copier pour un tiers, décompiler ou modifier le code propre à TechÎles, ni contourner le bail de licence, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.
- Les logiciels libres et les modèles intégrés à la ferme restent régis par leurs propres licences (MIT, Apache 2.0, BSD et autres), reproduites dans la page Licences et crédits. Le présent contrat ne restreint aucun des droits que ces licences accordent.
- Les outils développés sur mesure et payés en entier par le client peuvent lui être cédés par écrit ; à défaut, il en reçoit une licence perpétuelle pour ses propres activités.
- Savoir-faire générique : TechÎles peut réutiliser, pour d’autres clients, la structure générique des fiches de conception (types de documents, champs, contrôles, critères d’acceptation), après en avoir retiré tout élément propre au client (nom, résumé, seuils, règles internes). Aucun document, aucune donnée ni aucun résultat du client n’est versé à la base de recettes de TechÎles.
- Bureau 2D : ses graphismes proviennent de tiers sous licence libre (page Licences et crédits) ou de TechÎles. Le client garantit détenir les droits sur le logo et les éléments graphiques qu’il fournit et accorde à TechÎles une licence pour les intégrer à son bureau pendant la durée du contrat. Les aménagements et graphismes créés par TechÎles restent sa propriété ; le client en a l’usage pendant le contrat.
13. Garanties et limites de l’intelligence artificielle
TechÎles garantit que les services sont rendus conformément au contrat et avec compétence. Sauf cette garantie, les services et le bureau agentique sont fournis sans autre garantie, notamment de résultat, d’absence d’erreur ou de disponibilité continue.
Les modèles d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inattendus. Les limites, les mesures de contrôle et les usages interdits sont décrits à l’annexe A, qui fait partie du contrat. Aucun engagement chiffré de niveau de service (SLA) n’est offert, sauf entente écrite distincte.
14. Limitation de responsabilité
- La responsabilité totale de TechÎles, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client pour les services en cause pendant les 3 mois qui précèdent l’événement à l’origine de la réclamation.
- TechÎles n’est pas responsable des dommages indirects : perte de profits, de revenus, de clientèle ou d’occasions d’affaires, interruption des activités, ni des décisions prises par le client à partir des résultats des agents sans la vérification prévue à l’annexe A, ni des conséquences d’un document validé par le client ou laissé en attente malgré les avis prévus à l’article 4.3.
- TechÎles n’est pas responsable de la perte de données que le client aurait pu éviter en conservant ses propres sauvegardes (article 6), ni des pannes de fournisseurs hors de son contrôle (annexe C).
- Ces limites ne s’appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec), ni aux manquements à la confidentialité.
Le client reconnaît que TechÎles, entreprise individuelle, ne détient pas d’assurance de responsabilité professionnelle à la date de la présente version, et que les prix tiennent compte de la présente limitation.
15. Garantie du client
Le client indemnise TechÎles des réclamations de tiers qui résultent des données qu’il a fait traiter sans en avoir le droit, ou d’un usage du bureau agentique contraire au contrat ou à la loi.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec : notamment panne générale d’un fournisseur d’infrastructure, coupure prolongée d’électricité ou de télécommunications (y compris celles qui touchent les Îles-de-la-Madeleine), intempérie majeure, cyberattaque d’ampleur malgré des mesures raisonnables. La partie touchée avise l’autre sans délai ; si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.
17. Modifications des conditions
TechÎles peut publier une nouvelle version des présentes conditions ou de leurs annexes. Elle avise le client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client accepte la nouvelle version par le même moyen électronique ; s’il la refuse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur et l’ancienne version continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la période payée. Chaque version acceptée reste conservée sur la fiche du client.
18. Dispositions générales
- Langue : le contrat est rédigé en français, conformément à la Charte de la langue française ; une traduction peut être fournie à titre informatif, la version française prévalant.
- Cession : le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de TechÎles. TechÎles peut le céder à une entreprise qui reprend ses activités, en avisant le client.
- Avis : les avis sont valablement donnés par courriel aux adresses inscrites sur la fiche du client et à info@kastor.ca.
- Preuve : les enregistrements électroniques de TechÎles (acceptations, journaux, factures Stripe) font preuve de leur contenu, sauf preuve contraire.
- Divisibilité : une clause jugée invalide n’affecte pas les autres.
- Intégralité : le contrat constitue l’entente complète des parties sur son objet.
19. Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties tentent d’abord de régler tout différend par la discussion, puis, au besoin, par la médiation d’un médiateur accrédité choisi d’un commun accord, à frais partagés. À défaut d’entente dans les 60 jours, le différend relève des tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire où se trouve l’établissement de TechÎles.